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Revue : | BOI |
N° de la revue |
94 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
92348 |
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L'administration fiscale vient de publier au Bulletin officiel des impôts une instruction qui adapte l'application de certaines dispositions en matière de plus-values immobilières aux concubins et aux partenaires liés par un PACS. Ces adaptations s'appliquent aux cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente instruction administrative, soit le 24 juillet 2007, et en tant que de besoin, au règlement des litiges en cours. L'administration étend aux concubins qui se séparent ou à des partenaires qui rompent leur Pacs des mesures jusqu'ici applicables aux époux séparés ou divorcés. Ainsi, ils pourront bénéficier de l'exonération de la plus-value résultant de la vente d'un immeuble en cours de construction dès lors que : - les intéressés apportent la preuve de leur situation de concubinage ou de la conclusion d'un PACS ; - ils apportent la preuve que l'immeuble cédé était destiné à leur habitation principale ; - ils ne doivent pas, par ailleurs, être propriétaires du logement qu'ils occupent durant la construction de leur future habitation. Par ailleurs, chacun des ex-conjoints, partenaires ou concubins peut bénéficier de l'exonération prévue en faveur des immeubles constituant la résidence principale des concubins ou des partenaires au Pacs au moment de la séparation lorsque le logement a été occupé par son ex-partenaire ou ex-concubin jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente.
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FISCALITE PERSONNELLE | PACS | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | PLUS VALUE IMMOBILIERE | EXONERATION | VENTE | IMMEUBLE | FISCALITE IMMOBILIERE |
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Plus-values immobilière : exonérations de la résidence principale des concubins et partenaires d'un PACS Article | Article de revue Répertoire du Notariat Defrénois | 30/10/2007 Arrêt du Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies du 21 décembre 2006, n° 293749, M. Duguay relatif à l'utilisation par l'administration fiscale de renseignements obtenus de tiers Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 21/12/2006 |
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